12.0.2.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement et malgré l’article 1 du Règlement de l’agglomération sur la tarification relativement au service de fourrière, R.A.V.Q. 99, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :1°8,36 $ par jour pour le remisage effectué le ou avant le 31 octobre 2008;
2°12 $ par jour pour le remisage effectué le ou après le 1er novembre 2008.
